Le Chapter 720 et la HOA - les bases...

 

Le board doit agir dans l’intérêt de l’association

 

Principe juridique :

Les administrateurs doivent :

• agir honnêtement

• agir dans l’intérêt de l’association

• éviter les conflits d’intérêt

Sinon ils peuvent être contestés.

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Accès obligatoire aux documents

 

Les propriétaires ont le droit d’accéder aux :

• budgets

• contrats

• procès-verbaux

• dossiers financiers

Le refus d’accès peut être illégal.

Les décisions doivent être prises en réunion

Le board ne peut pas :

• prendre des décisions importantes en privé

• agir seul sans vote

Les réunions doivent être annoncées.

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Les propriétaires peuvent rappeler les administrateurs

 

Les propriétaires peuvent organiser un recall.

Cela peut :

• destituer un président

• destituer tout le board

 

Les dépenses doivent être justifiées

 

Les dépenses importantes doivent :

• être autorisées

• être documentées

• être conformes au budget

 

Le Chapter 720 et les propriétaires - les bases

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Le Chapter 720 protège les droits des membres (principe général) - Florida Statutes 720.302

 

Ce texte précise que la loi vise à “protéger les droits des membres”. Cela signifie que :

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• les propriétaires conservent leurs droits civiques

• la HOA ne peut pas agir comme une autorité qui limite l’expression ou l’organisation

 

Droit d’expression et de participation - Florida Statutes 720.303

 

Les membres ont :

• le droit d’assister aux réunions

• le droit de parler lors des réunions

• le droit d’intervenir sur les sujets discutés

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Mobilisation des propriétaires

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• Formation d'une coalition/site web - indépendant de l'Association

• Pétition

• Réunion d'un comité

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Accès aux documents

Permet d’exposer :

• mauvaise gestion

• dépenses injustifiées

 

Recall du board

Procédure officielle.

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Amendement des règles

 

Les propriétaires peuvent modifier :

• CC&R

• bylaws​

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